Reach +

a) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification des substances dangereuses définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, que cette substance soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception des substances qui satisfont seulement aux critères de classification des substances dangereuses pour l'environnement;

b) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification des préparations dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE, que cette préparation soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception des préparations qui satisfont seulement aux critères de classification des substances dangereuses pour l'environnement;

c) tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément aux points i) et ii), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d'exposition professionnelle en vertu de l'article 3;

L’Agence établie pour gérer et dans certains cas réaliser, les volets techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH. Elle en assure la cohérence au niveau communautaire. L’Agence est basée à Helsinki.

Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Une voiture et un téléphone sont des exemples d'articles.

Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou le producteur d'un article soumettant une demande d'enregistrement pour une substance.

Soumission à l’Agence européenne des produits chimiques, d’un dossier technique et s’il est exigé, d’un rapport sur la sécurité chimique, pour toute substance fabriquée ou importée dans l’Union européenne (ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein après la mise en oeuvre de REACH dans ces pays).

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.

La production ou l'extraction de substances.

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation.

L'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.

Une substance fabriquée uniquement pour être transformée en une autre substance (synthèse) et qui est utilisée dans le cadre de cette réaction :

a) « intermédiaire non isolé » : un intermédiaire qui, pendant la synthèse, n'est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d'échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse. Ces dispositifs comprennent la cuve de réaction, le matériel annexe et tout matériel par lequel la ou les substances passent au cours d'un processus à flux continu ou d'un processus discontinu, ainsi que les tuyauteries permettant le transfert d'une cuve à l'autre en vue de la prochaine étape de la réaction. Ils ne comprennent pas les réservoirs et autres récipients dans lesquels la ou les substances sont conservées après la fabrication ;

b) « intermédiaire isolé restant sur le site » : un intermédiaire ne répondant pas aux critères définissant un intermédiaire non isolé et dont la fabrication comme la synthèse d'une ou de plusieurs autres substances à partir de cet intermédiaire ont lieu sur le même site, exploité par une ou plusieurs personnes morales ;

c) « intermédiaire isolé transporté » : un intermédiaire ne répondant pas aux critères définissant un intermédiaire non isolé et transporté entre différents sites ou fourni à d'autres sites.

Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus.

Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en oeuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Substances Phase-in

Une substance qui n’est pas une substance bénéficiant d’un régime transitoire au sens de l’article 3.20. Ces substances doivent être enregistrées avant le début de la fabrication ou de l’importation.

(a) Substances mises sur le marché de l’Union Européenne avant le 19 septembre 1981 et répertoriées dans un inventaire consultable dans la base de données ESIS du Bureau européen des substances chimiques (EINECS)

(b) Substances fabriquées dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007, mais ne pas avoir été mise sur le marché par le fabricant ou l’importateur au moins une fois au cours des quinze années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite

(c) Substances mises sur le marché dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 avant l’entrée en vigueur du présent règlement par le fabricant ou l’importateur et avoir été considérée comme notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE, sans cependant répondre à la définition d’un polymère, telle qu’elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite.

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.

Toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage.

sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée;