Reach +

Importateur de substances/préparations ou fabricant de substances :

• Enregistrement si substance >1t/an
  
• Pré-enregistrement pour substance phase in (permet d'obtenir des délais transitoires), enregistrement immédiat pour les substances nouvelles, possibilité de pré-enregistrement tardif en cas de 1 importation après le 1er décembre.
  
• FDS : mise à jour des FDS au format REACH, transmission plus systématique + Scénario d'exposition & Mesure de gestion des risques en annexe suite à l'enregistrement le cas échéant.
  
• Demander une Autorisation pour importer et utiliser une substance soumise à autorisation (i.e inclue à l'annexe XIV).
  
  

Utilisateur en aval de substances/préparations :

• S'assurer auprès de ses fournisseurs qu'ils se conforment au règlement pour éviter toute rupture d’approvisionnement.  
• S’assurer que vous ne mettez pas sur le marché une substance, telle quelle ou dans une préparation ou un article qui ne serait pas enregistrée lorsque cela est requis.
  
• S'assurer de la réception de FDS au format REACH (inversion rubriques, contact mail) – applicable depuis Juin 2007.
  
• Communiquer avec ses fournisseurs sur usages / mesures de gestion des risques.
  
• Le cas échéant, réalisation de sa propre Evaluation des Risques Chimiques.
  
• Demander une Autorisation pour utiliser une substance soumise à autorisation (annexe XIV).
  
  

Utilisateur en aval = formulateur = fabricant de préparations :

• S'assurer auprès de ses fournisseurs qu'ils se conforment au règlement pour éviter toute rupture d’approvisionnement, et s’abstenir de mettre sur le marché une substance non enregistrée quand cela est requis.
• S'assurer de la réception de FDS au format REACH (inversion rubriques, contact mail) – applicable depuis Juin 2007.
• Communiquer avec ses fournisseurs sur usages / mesures de gestion des risques.
  
• Le cas échéant, réalisation de sa propre Evaluation des Risques Chimiques.
• Demander une Autorisation pour utiliser une substance soumise à autorisation (annexe XIV).
  
  

Destinataire d’articles :

• Réception d'information si une substance "extrêmement préoccupante" (SVHC) est présente dans l’article au-delà de 0,1% m/m.
  
  

Importateur d’articles ou Producteur d’articles :

• Enregistrement des Substances destinées à être rejetées dans des conditions normales d'utilisations (rejet intentionnel), si quantité de substance >1t/an.
• Communication & Information des destinataires sur la présence de substance "Extrêmement Préoccupante" (SVHC) au delà de 0,1% en m/m dans les articles : dès Octobre 2008. Liste mise à jour régulièrement.
  
• A partir de 2011 : notification de la présence de substance "Extrêmement Préoccupante" (SVHC) au delà de 0,1% en m/m dans les articles auprès de l'agence ECHA (conditions).
  
• Respect des restrictions.