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1. Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture et des transports ;
   
2. Les inspecteurs des installations classées ;
   
3. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   
4. Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
   
5. Les agents des douanes ;
   
6. Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
   
7. Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;
   
8. Les vétérinaires-inspecteurs ;
   
9. Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;
   
10. Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
11. Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et
    administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
    
    

o  Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

  > Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques (Article R521-3)
  > Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses

• Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé (Article R521-4)
  
• Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures (Articles R521-5 à R521-6)
  
• Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés (Article R521-10)
  
• Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine (Articles R521-11 à R521-12)
  
• Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques (Articles R521-13 à R521-17)
  
• Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (Article R521-18)
  
• Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte (Article R521-19)
  
• Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu " (Article R521-20)
  
• Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBDE) et octabromodiphényléther (octaBDE) (Article R521-21)
  
• Paragraphe 10 : Nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O (Articles R521-22 à R521-24)
  
• Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI) (Articles R521-25 à R521-27)
  
• Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés (Articles R521-28 à R521-36)
  
• Paragraphe 13 : Toluène (Article R521-37)
  
• Paragraphe 14 : Trichlorobenzène (Article R521-38)
  
• Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques (Articles R521-39 à R521-42)
  
• Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) (Articles R521-42-1 à R521-42-6)

  > Sous-section 3 : Substances dites " PCB " (Article D521-43)
  > Sous-section 4 : Cadmium et ses composés (Articles R521-44 à R521-53)
  > Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant (Articles R521-54 à R521-55)

• Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R521-56)
  
• Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés (Articles R521-57 à R521-58)
  
• Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments (Articles R521-59 à R521-61)
  
• Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises (Articles R521-62 à R521-65)
  
• Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant (Article R521-66)
  
• Paragraphe 6 : Sanctions pénales (Articles R521-67 à R521-68)