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Statut et activité

Connaître son statut en fonction de son activité et de ses sources d’approvisionnement.

Substance : « un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition ».Préparation : « un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus »Article : « un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique »Fabricant : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté »Utilisateur en aval : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un ré-importateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval »Producteur d'un article : « toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté »Importateur : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation »Utilisateur en aval : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un ré-importateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval »Destinataire d'un article : « un utilisateur industriel ou professionnel, ou un distributeur, auquel est fourni un article; cette définition n'inclut pas les consommateurs »

L’agence européenne des produits chimiques (AEPC ou ECHA en anglais) a mis en place un outil permettant de définir après une série de questions son statut vis à vis du règlement REACH :
http://guidance.echa.europa.eu/navigator_fr.htm

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